CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — ORIXFY

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Identification

Orixfy est le nom commercial d’Anthony Louchet, entrepreneur individuel.

SIREN : 130 100 431 Adresse : 27 Rue du Progrès, 91390 Morsang-sur-Orge, France Téléphone : +33 (0)6 68 61 41 03 E-mail : contact@orixfy.com Site internet : orixfy.com Espace client : my.orixfy.com

Orixfy fournit des prestations numériques et informatiques à destination de clients professionnels.

2. Objet, clientèle professionnelle et portée internationale

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux services proposés par Orixfy.

Elles s’appliquent notamment :

• aux prestations de développement web ;
• au développement d’applications ;
• à la location de serveurs privés virtuels (VPS) ;
• à l’installation et à la configuration de systèmes et logiciels ;
• aux prestations de sécurisation ;
• aux prestations de maintenance ;
• aux prestations de gestion ou de suivi technique ;
• aux options, extensions ou abonnements complémentaires proposés par Orixfy.

Les services sont destinés exclusivement aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les commandes effectuées à titre personnel en qualité de consommateur ne sont pas acceptées. Les dispositions propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation ou à la médiation de la consommation, ne s’appliquent donc pas aux contrats régis par les présentes CGV, sauf disposition impérative contraire ou requalification imposée par la loi.

Les services d’Orixfy peuvent être proposés à des professionnels établis en France, dans l’Espace économique européen ou dans d’autres pays.

La disponibilité d’un service dans un pays donné n’est toutefois pas garantie. Orixfy peut refuser une commande, limiter certains moyens de paiement, demander des vérifications complémentaires ou ne pas fournir un service lorsqu’une restriction légale, réglementaire, fiscale, bancaire, technique, contractuelle ou liée à des sanctions internationales l’impose ou le justifie raisonnablement.

Le client étranger reste responsable du respect des lois et réglementations qui lui sont applicables dans son pays, notamment concernant son activité, les contenus qu’il héberge, les logiciels qu’il utilise, la cybersécurité, la fiscalité, les licences, les autorisations administratives et les règles sectorielles.

Le fait qu’un client soit établi hors de France ne modifie pas, à lui seul, la localisation physique annoncée d’un VPS. Les traitements liés au compte client, au paiement, à la facturation, au support ou à la sécurité peuvent toutefois être réalisés au moyen d’infrastructures distinctes conformément à la politique de confidentialité d’Orixfy.

3. Informations fournies par le client et vérification professionnelle

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Orixfy peut notamment demander :

• l’identité ou la dénomination du client ;
• son adresse professionnelle ou de facturation ;
• son adresse électronique ;
• ses coordonnées de contact ;
• son numéro SIREN, numéro de TVA ou identifiant professionnel équivalent lorsque celui-ci existe ;
• son pays d’établissement ou de résidence fiscale professionnelle lorsque cette information est nécessaire à la facturation ;
• tout justificatif raisonnablement nécessaire à la prévention des fraudes, à la vérification de la qualité de professionnel ou au respect d’une obligation légale.

Pour un client établi hors de France, Orixfy peut vérifier ou demander tout identifiant professionnel équivalent émis dans le pays concerné.

Pour les clients établis dans l’Union européenne, Orixfy peut notamment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire au moyen des outils officiels disponibles, lorsque ce numéro est requis pour l’opération.

Le client s’engage à informer Orixfy sans délai raisonnable de toute modification susceptible d’affecter la facturation ou le traitement fiscal de ses commandes, notamment un changement de pays d’établissement, de statut professionnel ou de numéro de TVA.

Le représentant d’une entreprise ou d’une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès accordés à son espace client ou à ses services.

Toute suspicion de compromission doit être signalée à Orixfy dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un compte a été créé ou utilisé en présentant de manière inexacte une activité professionnelle, Orixfy peut demander une régularisation, refuser une nouvelle commande ou prendre toute mesure contractuelle raisonnablement nécessaire, sans préjudice des droits impératifs éventuellement applicables.

4. Services proposés

4.1 Développement web et applicatif

Orixfy peut notamment réaliser :

• des sites vitrines ;
• des sites internet complets ;
• des applications web ;
• des interfaces d’administration ;
• des intégrations de modèles ou templates ;
• des fonctionnalités spécifiques ;
• des connexions à des API ;
• des opérations de maintenance et d’évolution.

Le périmètre exact de la prestation est précisé dans l’offre ou le devis accepté.

4.2 VPS

Orixfy propose la mise à disposition de serveurs privés virtuels.

Chaque offre indique notamment, selon le service concerné :

• le nombre de vCPU ou vCore ;
• la quantité de mémoire vive ;
• l’espace de stockage ;
• les caractéristiques réseau ;
• le trafic inclus ;
• la présence d’une adresse IPv4 ou IPv6 ;
• les éventuelles options de gestion, sauvegarde ou sécurité.

Les ressources virtuelles peuvent reposer sur une infrastructure mutualisée.

Un vCPU ou vCore ne constitue donc pas nécessairement un cœur physique exclusivement réservé au client.

4.3 Infrastructure technique et localisation

Orixfy peut faire appel à des prestataires techniques afin de fournir tout ou partie de l’infrastructure nécessaire à ses services.

Orixfy demeure l’interlocuteur contractuel du client.

Le recours à une infrastructure tierce ne signifie pas qu’Orixfy possède physiquement les serveurs, réseaux ou centres de données utilisés.

Les VPS proposés par Orixfy reposent actuellement sur une infrastructure située en France.

La localisation du VPS correspond à l’infrastructure sur laquelle ses ressources sont hébergées. Elle ne signifie pas que toutes les données accessoires au contrat, notamment celles du compte client, de la facturation, du paiement, du support, de la sécurité ou de l’administration du service, sont nécessairement traitées exclusivement en France.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux transferts éventuels et aux catégories de prestataires utilisés sont précisées dans la politique de confidentialité d’Orixfy.

5. Caractéristiques particulières des VPS

5.1 Réseau

Lorsque l’offre indique un port réseau jusqu’à 10 Gbit/s, cette indication correspond à la capacité maximale du port ou de l’infrastructure concernée.

Elle ne constitue pas une garantie d’un débit constant de 10 Gbit/s pour chaque VPS.

Le débit réellement disponible peut notamment dépendre :

• de la charge de l’infrastructure ;
• de la destination du trafic ;
• des capacités des réseaux intermédiaires ;
• du protocole utilisé ;
• de la configuration du VPS ;
• de l’utilisation des ressources par le client ;
• des mesures de sécurité ou de protection du réseau.

5.2 Fair Use et trafic

Sauf indication différente dans l’offre commandée, les offres VPS comprennent jusqu’à 5 To de trafic mensuel dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable (« Fair Use »).

La présence d’un port à haute capacité ne signifie donc pas que le client peut utiliser de manière permanente l’intégralité de sa capacité au détriment des autres utilisateurs ou de la stabilité de l’infrastructure.

En cas d’utilisation exceptionnellement importante ou susceptible d’affecter l’infrastructure, Orixfy peut contacter le client afin de rechercher une solution adaptée.

Une limitation temporaire et proportionnée peut être mise en place lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou la stabilité des services.

5.3 Ressources

Le client doit utiliser raisonnablement :

• le processeur ;
• la mémoire vive ;
• le stockage ;
• la bande passante ;
• les adresses réseau ;
• les autres ressources techniques mises à disposition.

Toute utilisation susceptible de compromettre la stabilité de l’infrastructure ou de dégrader de manière anormale les services des autres utilisateurs est interdite.

5.4 IPv4 et IPv6

La fourniture d’une adresse IPv4 dépend de l’offre souscrite et de sa disponibilité.

Une offre indiquée comme « IPv6 uniquement » n’inclut pas automatiquement une adresse IPv4.

Les éventuelles options IPv4 sont précisées avant la commande.

6. Commande

Avant la validation d’une commande, le client dispose des informations essentielles concernant :

• le service ;
• ses caractéristiques ;
• son prix ;
• sa périodicité ;
• les éventuelles options ;
• les modalités de paiement applicables ;
• la devise utilisée lorsqu’elle diffère de l’euro.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

L’acceptation peut être enregistrée électroniquement avec la date, la version des CGV et les éléments techniques nécessaires à la preuve de cette acceptation, conformément à la politique de confidentialité d’Orixfy.

Pour une prestation sur mesure, le contrat est conclu lors de l’acceptation du devis par le client selon le moyen proposé par Orixfy.

La mise en service peut être conditionnée :

• à la réception du paiement initial ;
• à la transmission des informations nécessaires ;
• à la vérification de la qualité de professionnel ;
• à la réalisation des éventuelles vérifications antifraude, fiscales ou réglementaires nécessaires.

Pour une commande internationale, Orixfy peut demander des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires afin de vérifier le pays d’établissement, le statut professionnel, les règles de facturation applicables ou l’absence de restriction légale à la fourniture du service.

Toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial d’une prestation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

7. Prix, TVA et fiscalité internationale

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou dans le devis accepté.

Sauf indication différente, les prix sont exprimés en euros (EUR).

Les règles fiscales applicables dépendent notamment de la nature du service, du statut du client, de son pays d’établissement et des règles de territorialité en vigueur à la date de l’opération.

7.1 Clients établis en France

Lorsque Orixfy bénéficie de la franchise en base de TVA, les opérations relevant de ce régime sont facturées sans TVA.

Les factures comportent la mention légale correspondant au régime de franchise en base applicable à la date de facturation.

Si Orixfy devient redevable de la TVA ou si une opération particulière doit être soumise à la TVA, la taxe applicable est ajoutée ou traitée conformément à la réglementation en vigueur.

7.2 Clients professionnels établis dans un autre État de l’Union européenne

Pour les prestations de services relevant de la règle générale B2B, la TVA française n’est en principe pas facturée lorsque le client est un assujetti établi dans un autre État membre et que les conditions légales sont réunies.

La facture comporte alors la mention d’autoliquidation ou toute autre mention légalement requise.

Le client doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il est nécessaire à l’application du traitement fiscal concerné. Orixfy peut en vérifier la validité au moyen des systèmes officiels disponibles.

Lorsque la situation du client, la nature de la prestation ou une règle particulière conduit à un traitement différent, la facturation est adaptée aux règles applicables.

7.3 Clients professionnels établis hors de l’Union européenne

Pour les prestations de services relevant de la règle générale B2B fournies à un professionnel établi hors de l’Union européenne, la TVA française n’est en principe pas facturée lorsque les conditions de territorialité correspondantes sont réunies.

La facture comporte alors la mention fiscale appropriée.

Certaines prestations ou situations peuvent relever de règles particulières. Orixfy se réserve donc la possibilité d’adapter le traitement fiscal lorsque la loi l’exige.

7.4 Taxes locales, retenues et obligations du client

Les impôts, taxes, droits, prélèvements, retenues à la source ou obligations déclaratives éventuellement exigibles dans le pays du client ne sont pas réputés inclus dans le prix, sauf indication expresse lors de la commande ou obligation légale contraire.

Lorsqu’une retenue à la source est légalement obligatoire dans le pays du client, celui-ci doit en informer Orixfy et, lorsque cela est possible, lui transmettre les justificatifs fiscaux correspondants.

Aucune retenue ou déduction ne peut être appliquée unilatéralement au montant facturé en dehors d’une obligation légale ou d’un accord écrit entre les parties.

7.5 Justificatifs et coopération fiscale

Le client fournit les informations raisonnablement nécessaires afin de déterminer correctement le traitement fiscal de l’opération.

Orixfy peut corriger ou rééditer une facture lorsqu’une erreur matérielle ou fiscale est constatée, sous réserve des règles légales applicables.

Le client reste responsable de ses propres déclarations et obligations fiscales dans son pays.

8. Paiement, devises et prélèvement automatique des abonnements

8.1 Devise, conversion et frais internationaux

Sauf indication différente, les prix d’Orixfy sont libellés et facturés en euros.

Lorsqu’un moyen de paiement affiche ou débite une autre devise, la conversion peut être réalisée par le prestataire de paiement, l’établissement bancaire ou l’émetteur du moyen de paiement selon son propre taux de change.

Les frais de conversion, frais bancaires, commissions internationales ou frais appliqués par l’établissement du client restent à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas expressément pris en charge par Orixfy.

En cas de remboursement autorisé, le remboursement est normalement effectué par le même moyen de paiement et dans la devise de la transaction lorsque le prestataire de paiement le permet. Une différence résultant exclusivement d’une variation du taux de change ou de frais appliqués par un intermédiaire financier ne constitue pas, à elle seule, un montant supplémentaire dû par Orixfy.

8.2 Prestations ponctuelles

Les conditions de paiement d’une prestation ponctuelle ou sur mesure sont indiquées sur le devis.

Le devis peut notamment prévoir :

• un acompte ;
• une ou plusieurs échéances intermédiaires ;
• un solde à la livraison ou à une autre étape convenue.

Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.3 Abonnements mensuels

Les VPS, maintenances, options de sécurité ou autres services présentés comme des abonnements mensuels sont facturés par périodes successives d’un mois.

Le premier paiement est effectué lors de la souscription.

En souscrivant à un abonnement avec renouvellement automatique, le client autorise expressément le débit ou prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré à chaque échéance mensuelle.

Le paiement suivant intervient automatiquement à la date de renouvellement du service.

Le prélèvement se poursuit chaque mois tant que :

• l’abonnement reste actif ;
• le client ne l’a pas résilié ;
• ou le contrat n’a pas pris fin pour une autre raison.

Selon le moyen de paiement utilisé, cette autorisation peut prendre la forme d’un paiement récurrent par carte, d’un mandat de prélèvement ou d’un autre mécanisme proposé par le prestataire de paiement.

Orixfy n’a pas vocation à conserver directement les informations bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.

8.4 Échec, rejet ou blocage du paiement

En cas d’échec du prélèvement, de rejet du paiement ou de blocage par un établissement financier, le client reste redevable du montant correspondant à l’échéance lorsqu’il est dû.

Orixfy peut :

• informer le client de l’échec ;
• demander la régularisation du paiement ;
• procéder à une nouvelle tentative lorsque le système de paiement le permet ;
• proposer un autre moyen de paiement ;
• suspendre le service lorsque le paiement demeure impayé dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La suppression ou la révocation du moyen de paiement enregistré ne constitue pas à elle seule une résiliation de l’abonnement.

Le client doit utiliser la procédure de résiliation prévue à l’article 9.

9. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les services présentés comme mensuels sont souscrits pour une période initiale d’un mois.

Ils sont ensuite renouvelés automatiquement pour de nouvelles périodes d’un mois.

Le client peut demander la résiliation :

• depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• ou par e-mail à contact@orixfy.com.

La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance pour éviter le renouvellement de la période suivante.

Une fois la résiliation enregistrée :

• aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la dernière échéance due ;
• le service reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf suspension justifiée ;
• le service prend fin à cette échéance.

9.1 Absence de remboursement au prorata

Une résiliation volontaire du client en cours de période ne donne pas droit au remboursement proratisé de la période mensuelle déjà commencée et payée.

Aucun avoir n’est automatiquement accordé pour la partie inutilisée de cette période.

Cette disposition ne prive toutefois pas le client des droits qui lui seraient reconnus par une disposition légale impérative ou en cas d’inexécution imputable à Orixfy.

10. Disponibilité, maintenance et assistance

Orixfy met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement de ses services.

Sauf engagement écrit contraire, aucun taux de disponibilité ou SLA chiffré n’est garanti.

Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident matériel ;
• d’un incident logiciel ;
• d’une intervention de sécurité ;
• d’un incident réseau ;
• d’un problème affectant une infrastructure technique utilisée par Orixfy ;
• d’un événement extérieur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations programmées susceptibles d’entraîner une interruption importante font l’objet d’une information préalable.

Assistance

L’assistance Orixfy est accessible notamment :

• depuis le système de tickets de l’espace client ;
• par e-mail à contact@orixfy.com.

Une demande peut être envoyée à tout moment.

Cela ne signifie pas qu’une assistance humaine permanente ou une astreinte 24 h/24 et 7 j/7 est fournie.

Sauf engagement particulier prévu dans une offre ou un devis, aucun délai maximal de réponse, d’intervention ou de résolution n’est garanti.

11. Utilisation acceptable des VPS et restrictions internationales

Le client utilise ses services conformément aux lois applicables, aux droits des tiers et aux présentes CGV.

Sont notamment interdits :

• l’hébergement ou la diffusion de contenus manifestement illicites ;
• le phishing ou l’usurpation frauduleuse d’identité ;
• les escroqueries ;
• l’envoi de spam ou de communications non sollicitées contraires à la réglementation ;
• la diffusion de virus, chevaux de Troie, ransomwares, logiciels espions ou autres logiciels malveillants ;
• l’utilisation d’un VPS comme serveur de commande et contrôle dans le cadre d’activités malveillantes ;
• les attaques DoS ou DDoS ;
• les attaques contre des systèmes tiers ;
• les scans massifs non autorisés ;
• l’exploitation de vulnérabilités sans autorisation ;
• l’interception illicite de communications ;
• l’utilisation du service comme plateforme d’attaque ou de rebond ;
• les activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• le contournement volontaire des limitations techniques du service ;
• toute activité susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure.

Les environnements de cybersécurité, laboratoires, pentests et outils de sécurité sont autorisés lorsqu’ils sont utilisés légalement, sur des systèmes pour lesquels le client dispose d’une autorisation et sans créer de risque pour l’infrastructure ou des tiers.

Le client est responsable des logiciels, configurations et contenus qu’il installe sur son VPS.

11.1 Sanctions économiques, embargos et restrictions réglementaires

Orixfy ne fournit pas sciemment un service lorsque sa fourniture, son paiement ou son utilisation serait interdite par une mesure de gel des avoirs, une sanction économique ou financière, un embargo, une restriction à l’exportation ou toute autre mesure légalement applicable à Orixfy.

Orixfy peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires et demander des informations complémentaires concernant le client, son bénéficiaire effectif, sa localisation ou l’usage prévu du service lorsque cela est justifié par une obligation légale ou un risque sérieux de non-conformité.

Lorsque la loi l’exige, Orixfy peut refuser une commande, bloquer une mise en service, suspendre un service, empêcher une transaction ou conserver des fonds selon les instructions des autorités ou organismes légalement compétents.

Ces mesures sont mises en œuvre dans la limite de ce qui est nécessaire et conformément aux obligations légales applicables.

11.2 Usage transfrontalier

Le client ne doit pas utiliser les services d’Orixfy afin de contourner une restriction légale applicable dans son pays ou dans le pays depuis lequel le service est exploité.

Le client reste responsable de l’obtention des autorisations, licences ou agréments éventuellement nécessaires à son activité ou à l’utilisation de certains logiciels, technologies, données ou contenus.

12. Sécurité du client

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses mots de passe ;
• de la protection de ses clés SSH ;
• de la gestion des comptes disposant d’un accès à son serveur ;
• des logiciels qu’il installe ;
• des mises à jour dont il a la charge ;
• des accès accordés à des tiers.

Les prestations de sécurisation proposées par Orixfy réduisent les risques mais ne peuvent garantir qu’un système sera totalement exempt de vulnérabilité, d’intrusion ou d’incident.

Une prestation ponctuelle de sécurisation ne comprend pas automatiquement une surveillance continue, sauf si celle-ci est expressément incluse dans l’offre souscrite.

13. Sauvegardes et données des VPS

La location d’un VPS n’inclut pas automatiquement une sauvegarde indépendante gérée par Orixfy.

Lorsqu’un service de sauvegarde est inclus ou souscrit séparément, ses caractéristiques sont précisées dans l’offre correspondante.

Le client doit maintenir une copie indépendante des données importantes nécessaires à son activité.

Avant la résiliation ou l’expiration d’un VPS, le client doit récupérer les fichiers et données qu’il souhaite conserver.

Orixfy ne garantit pas qu’un VPS ou ses données puissent être restaurés après leur suppression définitive.

Lorsque des dispositions légales imposent une période particulière de restitution, de récupération ou de portabilité, celles-ci demeurent applicables.

14. Export, portabilité et changement de fournisseur

Pendant que le VPS est actif, le client peut utiliser les accès mis à sa disposition, notamment SSH ou SFTP lorsque ceux-ci sont disponibles, afin d’exporter ses fichiers, bases de données, configurations et autres données auxquelles il a accès.

Le client peut également contacter Orixfy afin d’organiser un changement de fournisseur ou une migration.

Lorsque le service concerné entre dans le champ des règles européennes relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données, notamment du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), les dispositions impératives correspondantes s’appliquent.

14.1 Données et actifs exportables

Pour un VPS, les catégories exportables peuvent notamment comprendre, lorsqu’elles existent et sont techniquement accessibles :

• les fichiers déposés ou créés par le client ;
• les bases de données du client ;
• les configurations du système et des applications placées dans le VPS ;
• les journaux et données applicatives accessibles au client ;
• les sauvegardes ou instantanés lorsqu’ils sont inclus dans le service et techniquement exportables ;
• les autres actifs numériques directement générés par le client et pouvant être transférés sans porter atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers.

Ne sont notamment pas considérés comme des données exportables du client les éléments propres au fonctionnement interne de l’infrastructure d’Orixfy ou de ses prestataires lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à la portabilité et qu’ils sont protégés pour des raisons de sécurité, de secret d’affaires ou de droits de tiers, tels que certaines configurations d’hyperviseur, données internes de supervision, règles de sécurité globales, secrets d’infrastructure, identifiants internes ou éléments d’architecture du réseau.

Ces exclusions ne doivent pas être utilisées afin d’empêcher ou de retarder abusivement un changement de fournisseur lorsque la réglementation impose la portabilité.

14.2 Processus de changement

Lorsque le Data Act est applicable, Orixfy permet au client, dans les conditions prévues par ce règlement, de :

• passer à un autre fournisseur couvrant le même type de service ;
• porter les données exportables et actifs numériques concernés vers une infrastructure du client ;
• ou demander leur suppression à l’issue du contrat.

Le délai de préavis applicable au lancement du processus de changement ne dépasse pas le maximum légal. Lorsque le Data Act est applicable, ce maximum est de deux mois.

La période transitoire est organisée conformément aux délais impératifs applicables. Lorsque le Data Act est applicable, la période transitoire obligatoire est en principe au maximum de trente jours calendaires après le préavis, sauf impossibilité technique dûment justifiée permettant l’application d’une période alternative dans les limites prévues par le règlement.

Une période de récupération des données est maintenue lorsque la réglementation l’exige. Lorsque le Data Act est applicable, cette période est d’au moins trente jours calendaires après la période transitoire, sauf durée plus longue convenue ou légalement requise.

Pendant le changement, Orixfy fournit l’assistance raisonnable imposée par la réglementation et veille, dans la mesure relevant de son contrôle, à la continuité et à la sécurité du service.

14.3 Frais de changement

Les prestations de migration facultatives ou les travaux dépassant les obligations légales d’Orixfy peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

Lorsque le Data Act est applicable, les éventuels frais de changement sont limités conformément à ce règlement. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur ne sera facturé lorsque l’interdiction prévue par le Data Act s’applique.

14.4 Fin du processus et suppression

À l’issue de la période de récupération applicable et sous réserve des obligations légales de conservation, les données exportables et actifs numériques devant être supprimés le sont conformément aux règles applicables et aux conditions techniques du service.

Le client reste responsable de vérifier l’intégrité de ses données exportées et de conserver ses propres sauvegardes.

Les informations relatives à la localisation des infrastructures utilisées et aux traitements internationaux applicables sont précisées dans la documentation d’Orixfy et dans sa politique de confidentialité.

15. Suspension des services

Orixfy peut suspendre temporairement tout ou partie d’un service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :

• d’impayé ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• d’activité manifestement illicite ;
• de menace pour la sécurité ;
• d’attaque provenant du VPS ;
• d’utilisation anormale compromettant l’infrastructure ;
• d’obligation légale ;
• de demande d’une autorité compétente.

Lorsque la situation le permet, Orixfy informe le client et lui laisse la possibilité de régulariser la situation avant la suspension.

Une intervention immédiate peut toutefois être réalisée lorsqu’il existe une menace urgente pour la sécurité, l’infrastructure ou des tiers.

La mesure appliquée doit rester proportionnée à la situation.

16. Impayés et fin d’un VPS

En cas d’impayé, Orixfy peut demander au client de régulariser sa situation.

Si le paiement demeure impayé après le délai de régularisation communiqué au client, Orixfy peut suspendre le service concerné.

Une suspension pour impayé ne constitue pas automatiquement une résiliation immédiate du contrat.

À défaut de régularisation, le service peut ensuite être résilié conformément aux conditions communiquées au client.

La suppression définitive des données intervient après la fin du service et après expiration des éventuelles périodes de conservation ou de récupération imposées par la réglementation ou prévues contractuellement.

Le client reste responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes.

17. Développements et propriété intellectuelle

Pour les prestations de développement, le devis précise notamment :

• le projet à réaliser ;
• les fonctionnalités incluses ;
• les éventuelles exclusions ;
• les étapes du projet ;
• les livrables ;
• les conditions de validation ;
• les corrections comprises ;
• les modalités de remise du code lorsqu’elle est prévue.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit.

Le simple paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Les composants tiers, logiciels open source, bibliothèques, thèmes, modèles ou autres ressources utilisées restent soumis à leurs licences respectives.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les contenus qu’il transmet à Orixfy.

18. Confidentialité, données personnelles et clients internationaux

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de l’exécution du contrat.

La politique de confidentialité d’Orixfy décrit les traitements effectués concernant notamment :

• les comptes clients ;
• les commandes ;
• les factures ;
• les paiements ;
• les demandes de contact ;
• les tickets d’assistance ;
• les données techniques et de sécurité ;
• les traitements et transferts internationaux éventuels.

Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :

contact@orixfy.com

Lorsqu’Orixfy traite des données personnelles hébergées pour le compte d’un client, les obligations applicables en matière de sous-traitance et de protection des données sont organisées conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la relation le nécessite, notamment au titre de l’article 28 du RGPD, un accord ou une annexe relative au traitement des données personnelles peut compléter les présentes CGV.

Orixfy peut utiliser des prestataires techniques nécessaires à la fourniture de ses services.

Lorsque leur identification, leur autorisation ou l’information du client est légalement requise dans le cadre d’une relation de sous-traitance, les informations nécessaires sont communiquées au client concerné dans la documentation appropriée.

Le fait qu’un client soit situé dans un pays tiers ne signifie pas automatiquement que les données hébergées sur son VPS sont transférées vers ce pays. Un transfert international dépend notamment de l’accès, de la transmission ou du traitement effectif des données par une organisation située dans le pays concerné.

Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert hors de l’Espace économique européen, Orixfy applique les mécanismes de transfert exigés par la réglementation applicable lorsqu’ils sont nécessaires.

19. Responsabilité

Orixfy est responsable de l’exécution des obligations qu’il a contractuellement acceptées.

Orixfy ne garantit toutefois pas :

• l’absence totale d’interruption ;
• l’absence totale de vulnérabilité informatique ;
• l’absence de tentative d’attaque ;
• la compatibilité d’un logiciel choisi par le client avec son VPS ;
• les conséquences d’une configuration effectuée exclusivement par le client.

Le client est responsable de son utilisation des services ainsi que des logiciels, données et contenus qu’il y installe.

Orixfy ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise configuration réalisée par le client ;
• de la communication de ses identifiants ;
• d’un logiciel installé par le client ;
• d’une utilisation illicite du service ;
• ou du non-respect par le client de ses obligations de sécurité.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et prend les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences.

Une panne ou une défaillance d’un prestataire technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La qualification dépend des circonstances et des conditions prévues par la loi.

21. Retards de paiement entre professionnels

Toute facture est payable à la date d’échéance indiquée.

En cas de retard de paiement, des pénalités deviennent exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard lorsque les conditions légales de son application sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.

22. Modification des offres et tarifs

Orixfy peut faire évoluer :

• ses offres ;
• ses infrastructures ;
• ses caractéristiques techniques ;
• ses prix.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Lorsqu’un changement de prix concerne un abonnement existant, le client est informé avant l’application du nouveau tarif.

Il peut alors résilier son abonnement avant l’échéance à laquelle le nouveau prix doit prendre effet.

Une évolution technique ne doit pas réduire substantiellement un service déjà payé sans information appropriée du client, sauf lorsqu’une modification immédiate est imposée par une nécessité de sécurité ou une obligation légale.

23. Modification des CGV

La version des CGV acceptée lors de la commande s’applique au contrat concerné.

Orixfy peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution de ses services ;
• d’une modification législative ou réglementaire ;
• d’un changement technique ;
• d’une évolution de son organisation.

Les nouvelles CGV sont publiées avec leur date de mise à jour.

Lorsqu’une modification substantielle affecte un abonnement en cours, le client en est informé par un moyen approprié.

24. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@orixfy.com

Le client doit, dans la mesure du possible, indiquer :

• son identité ;
• son entreprise ;
• le service concerné ;
• le numéro de commande ou de facture ;
• la nature de la demande.

Les parties cherchent en priorité une solution amiable.

25. Droit applicable, langue et clients internationaux

25.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Ce choix ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition étrangère ou internationale qui serait impérativement applicable à la situation et à laquelle les parties ne pourraient légalement déroger.

Le fait qu’un client soit établi à l’étranger ne modifie pas, à lui seul, le droit choisi par les parties.

25.2 Obligations locales du client

Le client reste responsable du respect des réglementations locales applicables à son activité et à son utilisation des services d’Orixfy dans son pays.

Cela peut notamment concerner :

• les règles applicables aux contenus et services numériques ;
• les obligations de cybersécurité ou de notification ;
• les règles fiscales et déclaratives ;
• les licences ou autorisations professionnelles ;
• les règles relatives aux données hébergées ;
• les restrictions d’importation, d’exportation ou d’utilisation de certaines technologies ;
• les sanctions ou embargos qui lui sont applicables.

Orixfy n’est pas réputé fournir un conseil juridique ou fiscal relatif au droit du pays du client.

25.3 Règlement des litiges

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables, y compris, lorsqu’elles s’imposent, les règlements européens, conventions internationales ou règles impératives pertinentes.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’imposer une juridiction lorsque la loi ne permet pas valablement une telle attribution de compétence entre les parties concernées.

25.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Une traduction peut être mise à disposition à titre de commodité pour les clients internationaux.

Sauf stipulation contraire dans un devis ou contrat particulier et sous réserve des règles impératives applicables, la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques.

25.5 Absence de régime consommateur

Les présentes CGV sont conçues pour des relations B2B.

Si Orixfy décide ultérieurement d’accepter des commandes de consommateurs ou de personnes agissant principalement à des fins non professionnelles, des conditions adaptées aux règles B2C devront être appliquées, notamment lorsque des règles impératives relatives à l’information précontractuelle, au droit de rétractation, à la garantie ou à la résolution des litiges sont applicables.

26. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

27. Contact

Orixfy Anthony Louchet — Entrepreneur individuel SIREN : 130 100 431 27 Rue du Progrès 91390 Morsang-sur-Orge France

Téléphone : +33 (0)6 68 61 41 03 E-mail : contact@orixfy.com Site : orixfy.com Espace client : my.orixfy.com